Conditions générales d’abonnement / adhésion

LA COMMUNAUTE DES STRATEGES ARA

Etablies le 01/01/2020

 

Article 1 – Généralités

 

1.1          Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout abonnement (ci-après l’« Abonnement ») souscrit auprès de la société LA COMMUNAUTE DES STRATEGES ARA, société par actions simplifiée au capital de 30.600 €, dont le siège social est à LYON (69006), 7 rue Laurent Vibert, immatriculée au RCS de Lyon numéro 880 447 081, code APE 8230, numéro TVA Intracommunautaire FR21880447081 (ci-après les « STRATÈGES »), réalisée par toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de professionnel (ci-après l’« Adhérent ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation.

 

1.2          L’Adhérent déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il déclare avoir pris connaissance des présentes CGA. Toute souscription d’Abonnement auprès des STRATÈGES implique l’adhésion sans réserve des présentes CGA qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de l’Adhérent, à l’exception des accords spécifiques acceptés par les STRATÈGES.

 

Les STRATÈGES se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGA. Dans ce cas, les CGA applicables seront celles en vigueur à la date de l’Abonnement par l’Adhérent et consultable sur le site internet https://www.les-strateges.fr (ci-après le « Site »). L’Adhérent peut demander une copie de toute version antérieure des CGA :

– par téléphone : +33(0)6 85 27 13 81

– par courriel : strateges.lyon@gmail.com

– à l’adresse postale : « La Communauté des Stratèges ARA », 7 rue Laurent Vibert – 69006 LYON

 

Article 2 – Définitions

 

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions suivantes sont définis comme suit, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ou qu’ils soient conjugués, dès lors qu’ils sont utilisés par une première lettre en majuscule :

 

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par un Adhérent dans les conditions de l’article 4 et donnant le droit à la participation aux Evènements désignés à l’article 5 et à l’accès à la Plateforme Communautaire.

 

Adhérent : désigne toute personne physique ou moral, ayant la qualité de professionnel, exerçant son activité dans le domaine de la communication, du marketing ou du digital et ayant entrepris les démarches ou ayant souscrit à l’Abonnement.

 

CGA : désigne les présentes conditions générales d’abonnement

 

Evènement(s) : désigne toute prestation d’animation (séminaires, formations, salons, etc.) réservée aux Adhérents et défini à l’article 5.

 

Plateforme Communautaire : désigne la plateforme internet et accessible à l’adresse suivante https://les-strateges.fr

 

Site : désigne le site internet des STRATEGES accessible à l’adresse suivante https://www.les-strateges.fr

 

Article 3 – Missions des STRATÈGES

 

Les STRATÈGES réalisent toute prestation évènementielle à destination de professionnels de la communication, du marketing et du digital, telle que l’organisation et la conduite de séminaires, formations de groupe, d’organisation de foires, salons professionnels et congrès (ci-après le ou les « Evènement(s) »).

 

Les Evènements ont pour principaux objectifs :

  • le partage d’expériences entre les Adhérents en leurs qualités de professionnels de la communication, du marketing ou du digital ;
  • l’identification des principaux acteurs de la région dans ces mêmes secteurs d’activités, qu’ils soient Adhérents ou partenaires ;
  • la promotion de valeurs communes et de bonnes pratiques des métiers de la communication, du marketing ou du digital.

 

Pour l’exécution de tout Evènement, les STRATÈGES sont susceptibles de faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que l’enregistrement audiovisuel, la photographie, l’illustration graphique sur tout support, la production de films et autres supports attachés aux Evènements, ce que l’Adhérent accepte expressément.

 

Article 4 – Abonnement à la communauté des STRATEGES

 

4.1          L’Adhérent peut formuler une demande d’Abonnement auprès des STRATEGES en remplissant le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Rejoindre la communauté » sur le Site et à condition de disposer du nom de toute personne physique ou morale déjà Adhérent, désigné en qualité de « parrain ».

 

Pour sa demande d’inscription, l’Adhérent doit indiquer ses éléments d’identification (nom, prénom, date de naissance, etc.), la nature de ses activités (agence, annonceurs, autres), la désignation de son « parrain », et ses éléments de contact (téléphone, courrier électronique).

 

L’Adhérent reçoit un email lui permettant de créer et personnaliser ses identifiants (mot de passe) pour la création de son espace personnel sur la plateforme communautaire accessible à l’adresse suivante https://les-strateges.fr/ (ci-après la « Plateforme Communautaire »). Pour compléter son profil, l’Adhérent peut procéder à l’importation de l’intégralité des données de son profil « LinkedIn ». Dans ce cas, la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de LinkedIn sont applicables, sans que les STRATEGES ne puissent être responsables de leur application.

 

4.2          Après avoir accepté les présentes CGA et la politique de confidentialité des STRATEGES, l’Adhérent doit se rendre dans la rubrique « Adhésion » de la Plateforme Communautaire et payer sa cotisation annuelle d’Abonnement en ligne, dans les conditions de l’article 7 ci-après.

 

4.3          Sauf stipulation particulière, tout Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois consécutifs courant à compter de la date de souscription de l’Abonnement. L’Abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement. L’Adhérent sera néanmoins invité annuellement par email à renouveler son Abonnement.

 

Article 5 – Evènements compris dans l’Abonnement

 

L’Abonnement donne droit à l’accès :

  • à tout Evènement organisé par les STRATEGES, au nombre minimum, par année civile, de :
    • 3 séminaires désignés « meet’up » portant sur un ou plusieurs sujets en rapport avec la communication, le marketing ou le digital ;
    • Des évènements désignés « Petit Dej Expert » axés sur la rencontre et l’échange entre Adhérents ;
    • 1 soirée de « gala annuel » de remises de diplômes des membres de la profession, Adhérents ou non ;
  • permanent à l’ensemble des fonctions de la Plateforme Communautaire.

 

Article 6 – Evènements spécifiques

 

Toute demande d’Evènement spécifique réalisé par les STRATEGES à la demande d’un ou plusieurs Adhérents devra faire l’objet d’un devis préalable et à l’établissement de conditions particulières, celles-ci déterminant à minima la nature de l’Evènement à réaliser, la date et le prix de l’Evènement.

 

Article 7 – Prix et paiement de l’Abonnement

 

7.1          Le montant du prix de l’Abonnement annuel est fixé comme suit :

  • 180 € TTC pour toute personne physique Adhérant individuellement ;

 

7.2          Le paiement est réalisé en euros directement sur le Site suivant les indications qui y sont mentionnées et rappelé au paragraphe 4.2 ci-avant. Un email de confirmation d’Abonnement et de l’encaissement du paiement est envoyé à l’Adhérent à l’adresse email renseignée lors de son inscription.

 

7.3          La participation à un Evènement par un Adhérent n’ayant pas encore adhéré est facturée 90 € TTC. En cas d’Abonnement du même Adhérent dans la semaine suivant la date de l’Evènement facturé, le montant des 90 € encaissé peut-être déduit du montant de l’Abonnement annuel à la demande écrite de l’Adhérent envoyée aux STRATEGES à l’adresse suivante : strateges.lyon@gmail.com.

 

7.4          Les frais liées au déplacement, à la restauration et à l’hébergement des Adhérents générés à l’occasion de la participation à tout Evènement est à sa charge exclusive.

 

Article 8– Obligations et responsabilités de l’Adhérent

 

8.1          Toute personne physique souhaitant adhérer dans les conditions de l’article 4 certifie avoir un minimum de cinq (5) années d’expérience dans le domaine de la communication, du marketing ou du digital.

 

Toute personne morale souhaitant adhérer dans les conditions de l’article précédant s’engage à faire participer toute personne physique disposant d’un minimum de cinq (5) années d’expérience dans le domaine de la communication, du marketing ou du digital.

 

8.2          Les STRATEGES se réserve le droit de résilier l’Abonnement de tout Adhérent ne disposant pas du nombre d’expérience requis ou ne travaillant pas dans le domaine de la communication, du marketing ou du digital. Cette résiliation sera effective par la simple notification écrite adressée par les STRATEGES par tout moyen à l’Adhérent, sans formalité, préavis, remboursement ou indemnité quelconque.

 

8.3          Tout litige pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre Adhérent, une entreprise partenaire des STRATÈGES ou toute personne tierce aux présentes et de sa seule responsabilité. Dans l’hypothèse où la responsabilité des STRATÈGES serait néanmoins retenue par un tiers, une autorité judiciaire ou administrative pour les faits dont l’Adhérent est à l’origine, l’Adhérent s’engage à indemniser les STRATÈGES de l’intégralité du montant de sa condamnation en application du présent article.

 

8.4          L’Adhérent est libre de participer aux Evènements. L’Adhérent ne se rendant à aucun Evènement ne peut en aucun cas demander le remboursement total ou partiel de son Abonnement annuel.

 

Article 9 – Obligations et responsabilités des STRATÈGES

 

9.1          Les STRATÈGES ne sont tenus que d’une obligation de moyen, notamment pour le respect du nombre et de la nature des Evènements. Les STRATEGES ne sont pas responsables de la sécurité des Adhérents sur le trajet ou pendant un Evènement.

 

9.2          les STRATEGES ne peuvent en aucun cas analyser l’adéquation entre les Evènements réalisées et les besoins de l’Adhérent.

 

9.3          La responsabilité des STRATÈGES ne saurait notamment être engagée en cas (i) d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations des entreprises tierces intervenant à l’occasion de tout Evènement, qu’elles soient ou non partenaires des STRATÈGES (salles de réception, hôtels, intervenants, etc.), (ii) des dommages causés par des tiers aux Adhérents ou causés par les Adhérents à des tiers (iii) ainsi qu’aux dommages causés par un Adhérent aux biens sur le lieu de tout Evènement.

 

Article 10 – Conditions d’annulation

 

10.1       Annulation d’un ou plusieurs Evènements

Toute annulation totale ou partielle d’un ou plusieurs Evènements du fait d’un tiers, du fait des STRATEGES ou de l’Adhérent lui-même ne fera l’objet d’aucun remboursement par les STRATEGES, à moins que ces annulations entrainent l’absence de réalisation d’au moins un (1) Evènement sur la durée de l’Abonnement de l’Adhérent.

 

10.2       Tout évènement indépendant de la volonté des STRATÈGES en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, attentats, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en énergie, épidémie ou pandémie), peut entraîner l’annulation d’un ou plusieurs Evènements et suspend l’exécution des obligations des STRATEGES pendant toute la durée de l’évènement de force majeure et ce, sans limitation de durée. Les STRATEGES sont donc libres de décider d’annuler ou de reporter un ou plusieurs Evènements.

 

10.3       En cas d’annulation d’un ou plusieurs Evènements pour les cas désignés aux paragraphes 10.1 et 10.2, tous les frais d’hébergements, de restauration ou de transports engagés par l’Adhérent pour se rendre à un Evènement annulé resterons de son entière charge et responsabilité.

 

Article 11 – Droit à l’image

 

L’Adhérent, personne physique, consent gracieusement un droit d’usage de son image pour les STRATEGES à des fins exclusives de promotion de ses activités et de communication sur la réalisation de tout Evènement.

 

L’Adhérent, personne morale, fera son affaire personnelle du consentement à l’utilisation gracieuse du droit à l’image des participants à tout Evènement, garantissant les STRATÈGES de tout recours et condamnation à ce sujet.

 

Article 12 – Référence

 

12.1       Sauf demande expresse contraire, l’Adhérent autorise les STRATÈGES à citer, sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.), les éléments d’identification de l’Adhérent (nom, logo, etc.), des photographies prises lors de tout Evènements, sans que cette autorisation ne puisse faire l’objet d’une indemnisation ou d’une réduction du prix de l’Abonnement.

 

12.2       Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 16, l’Abonnement donne le droit à tout Adhérent de reproduire le nom commercial et le logo des STRATEGES sur sa documentation commerciale et son site internet, notamment pour indiquer son lien d’adhésion aux STRATEGES. Ce droit de reproduction cesse sans préavis en cas de résiliation de l’Abonnement ou de non-renouvellement de celui-ci.

 

Article 13 – Confidentialité

 

Toutes les informations et données transmises par l’Adhérent aux STRATÈGES sont considérées comme strictement confidentielles, à l’exception des données partagées du fait de l’Abonnement, du fait de l’Adhérent ou communiquées sur la Plateforme Communautaire.

 

Les STRATÈGES et l’Adhérent s’engagent mutuellement à considérer comme confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux, stratégiques ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes ou de tout Evènement.

 

Article 14 – Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les STRATÈGES respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’Adhérent peut être amené à lui communiquer le concernant dans les conditions éditées dans la politique de confidentialité accessible ici : https://www.les-strateges.fr/politique-de-confidentialite/

 

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGA nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGA.

 

Article 15 – Litiges

 

La loi française est seule applicable à toute relation entre les STRATÈGES et l’Adhérent. Toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de l’Abonnement et/ou d’un Evènement, qui n’aura pu être résolue dans un premier temps à l’amiable dans les soixante (60) jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la réclamation, sera soumise au tribunal de commerce de Lyon.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

 

A l’exception de ce qui est prévu au paragraphe 12.2, les STRATÈGES sont propriétaires du nom et du logo commercial et sont également propriétaire, au titre du droit d’auteur, des méthodologies utilisées pendant tout Evènement et de tous supports physiques ou digital utilisés ou présentés aux Evènements. Tous les éléments graphiques, textuels et la documentation commerciale des STRATÈGES ou de son Site internet (notamment chartes graphiques, contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.

 

Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite des STRATÈGES ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale et de donner lieu à des poursuites judiciaires.